Obligations du bailleur en centre commercial
CA Paris, 7 juin 2016 n°15/21233
La commercialité du Centre est une obligation de moyens, remplie par le bailleur qui a effectué une rénovation complète du Centre. Le preneur qui n’a pas été empêché d’exploiter son local ne peut soulever d’exception d’inexécution pour échapper au paiement de ses loyers et charges.
CA Versailles 12ème Chambre 12 avril 2016 OUTEL INVEST / DJ SPORTSWEAR
Sur la délivrance d’un Commandement visant la clause résolutoire, le preneur assigne en opposition devant le juge des référés, demandant une réduction de 40 % du loyer compte tenu de la vacance d’un grand nombre de locaux dans le Centre.
La Cour considère que les manquements du Bailleur dans son obligation de délivrance constituent une contestation sérieuse de nature à écarter l’octroi d’une provision sur les loyers et charges.