Droit de préemption du locataire et notion de cession unique de plusieurs locaux
Droit de préemption du locataire et notion de cession unique de plusieurs locaux
En cas de vente par un acte unique de locaux donnés à bail et d’autres locaux appartenant à d’autres propriétaires, il n’y a pas vente unique de locaux distincts, et le locataire conserve donc son droit de préemption. Mais le locataire ne bénéficie pas du droit de préférence lorsque le local loué ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu.
Cass.3e civ 6 novembre 2025 n°2321.442
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