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Modalités du congé et bénéfice du statut des baux commerciaux

Cass 3ème civile, 17 mars 2016 n°14-24748

FS-P+B

La conclusion d’un sous-bail d’une durée inférieure à celle du bail commercial initial n’emporte pas renonciation de l’une ou l’autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux.

A défaut de renonciation au statut et dès lors que le statut des baux commerciaux impose que la délivrance d’un congé intervienne par acte extra-judiciaire, un congé ne saurait valablement être délivré par courrier recommandé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032265843&fastReqId=1369820869&fastPos=1