L’immatriculation au RCS doit porter sur la réelle activité
Cass 3ème civile, 22 septembre 2016, n°15-18456
F-P+B
Faute d’encourir la dénégation de son droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, le preneur doit être immatriculé au RCS au titre de l’activité qu’il exerce réellement dans les lieux loués.
La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation n’a pas à être précédée d’une mise en demeure.