HSA Avocats

Une LRAR ne vaut pas commandement de payer

Cass. 3^ème civile, 21 décembre 2017, n°16-10583

FS P+B+I

Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce, permettant la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.

Si l’article 1225 du code civil n’exige pas que la mise en demeure doive résulter d’un tel acte, il s’agit d’une règle générale. L’article L145-41, texte spécial, s’applique conformément à l’adage specialia generalibus derogant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036347089&fastReqId=578092298&fastPos=1