Suivez-nous

Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

HSA Avocats

Un contrat de bail commercial est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Un contrat dont la date d’effet est antérieure à la loi PINEL n’y est pas soumis.

La cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2021 (RG n°20-12-844) a jugé qu’un contrat de bail commercial est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Un contrat dont la date d’effet est antérieure à la loi PINEL n’y est pas soumis. 

En l’espèce la date d’effet du bail renouvelé était le 1er avril 2014 et l’acte de renouvellement avait été signé postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Pinel.

Lire l’arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ., 17 juin 2021, n°20-12.844

Pour mémoire : certaines dispositions sont applicables aux baux en cours et aux baux conclus ou renouvelés à compter du 19 juin 2014 :

  • Congé par lettre recommandée (L145-4 du code de commerce)
  • Convention d’occupation précaire (L145-5 du code de commerce)
  • Clauses réputées non écrite (le changement de sanction ne modifie pas le contrat mais le régime d’une sanction légale) (L145-15 du code de commerce)
  • Garantie du cédant limitée à 3 ans à compter de la cession (L145-16-2 du code de commerce)
  • Extension du domaine de compétence de la commission départementale de conciliation (L145-35 du code de commerce)

 Aucune disposition de la loi Pinel n’est applicable aux procédures en cours au jour de l’entre en vigueur de la loi.

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en droit des baux commerciaux

HSA AVOCATS
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
01 47 64 16 17 – Email

Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe