Un contrat de bail commercial est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Un contrat dont la date d’effet est antérieure à la loi PINEL n’y est pas soumis.
La cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2021 (RG n°20-12-844) a jugé qu’un contrat de bail commercial est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Un contrat dont la date d’effet est antérieure à la loi PINEL n’y est pas soumis.
En l’espèce la date d’effet du bail renouvelé était le 1er avril 2014 et l’acte de renouvellement avait été signé postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Pinel.
Lire l’arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ., 17 juin 2021, n°20-12.844
Pour mémoire : certaines dispositions sont applicables aux baux en cours et aux baux conclus ou renouvelés à compter du 19 juin 2014 :
- Congé par lettre recommandée (L145-4 du code de commerce)
- Convention d’occupation précaire (L145-5 du code de commerce)
- Clauses réputées non écrite (le changement de sanction ne modifie pas le contrat mais le régime d’une sanction légale) (L145-15 du code de commerce)
- Garantie du cédant limitée à 3 ans à compter de la cession (L145-16-2 du code de commerce)
- Extension du domaine de compétence de la commission départementale de conciliation (L145-35 du code de commerce)
Aucune disposition de la loi Pinel n’est applicable aux procédures en cours au jour de l’entre en vigueur de la loi.
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en droit des baux commerciaux
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