Sur l’indemnisation du trouble commercial lors de l’éviction
Cass. 3ème civile, 7 décembre 2017, n°15-12578
Le cessionnaire d’un fonds de commerce a droit à la réparation du trouble commercial que lui cause le refus de renouvellement du bail quand bien même il aurait fait l’acquisition du fonds postérieurement à la délivrance du congé refusant le renouvellement.