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HSA Avocats

Absence de transmission des obligations pécuniaires antérieures à la cession de fonds

Cass. 3ème civile, 30 novembre 2017 n°16-23498

FP-P+B+I

Sauf stipulation contraire prévue dans l’acte de vente, la dette de loyer échue avant la cession de bail n’est pas transmise au cessionnaire.

Il en est de même concernant l’obligation de remise en état des lieux loués lorsque le cessionnaire est le bailleur. En effet, la cession du bail au profit du bailleur avait pour effet d’opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, de sorte que l’obligation de remise en état des lieux loués, à laquelle était tenu le dernier titulaire du bail, n’a pas été transmise au cessionnaire bailleur qui en demeure créancier.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036137650&fastReqId=1618557618&fastPos=1