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Clause résolutoire réputée non écrite

Une clause résolutoire mentionnant un délai d’exécution inférieur à un mois doit être réputée non écrite en son entier. Cette sanction résultant de la loi Pinel, est applicable aux baux en cours.

Cass. 3^e civ, 6 novembre 2025, N°23-21.334, FS-B (cassation partielle CA Lyon 15 juin 2023) – Cass 3^e civ., 11 novembre 2025, n°23-21.454, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 19 octobre 2021

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