Obligation du bailleur de communiquer les justificatifs des charges
Obligation du bailleur de communiquer les justificatifs des charges, taxes et impôts.
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire, prévu par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du Code de commerce, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande, sans pouvoir se contenter de les tenir à sa disposition.
Nous intervenons régulièrement côté locataire pour transformer ce type de jurisprudence en résultat concret. Récupération d’économies, réduction de régularisations, sécurisation face aux commandements. Négociation structurée avec votre bailleur ou son gestionnaire.
En pratique, notre accompagnement se déroule ainsi. Analyse du bail et de ses annexes, analyse des régularisations et provisions sur plusieurs exercices, rédaction d’une demande de pièces “calibrée” (L. 145-40-2 / R. 145-36), reconstitution poste par poste avec vérification de la récupérabilité et des clés de répartition.
Nous déterminons pour vous une stratégie contentieuse ou transactionnelle selon l’urgence.
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Maître Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate spécialisée en baux commerciaux
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