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HSA Avocats

Droit à réparation du trouble commercial ayant cessé

Cass 3ème civile, 14 janvier 2016 n°14-19092

FS-P+B

La condamnation d’un bailleur à exécuter des travaux sur des parties communes afin de mettre fin à un trouble de jouissance ne prive pas le preneur de son droit à demander la réparation du trouble de jouissance subit jusqu’à l’exécution de ces travaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031863720&fastReqId=2222253&fastPos=1