L’indice des Loyers Commerciaux « ILC » du 3ème trimestre 2021 est fixé à 119,70 soit une augmentation élevée de 3.46 % sur un an
L’indice des Loyers Commerciaux du 3ème trimestre 2021 a été fixé à 119,70 soit une augmentation élevée de 3.46 % sur un an
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001532540
Depuis le 7 novembre 2008, les parties à un bail commercial ou à un bail dérogatoire peuvent se référer à un nouvel indice pour la révision du loyer, l’Indice des Loyers Commerciaux « ILC » mis en place par la Loi de Modernisation de l’Economie, dite loi LME, du 4 août 2008 et le décret d’application du 4 novembre 2008.
Son champ d’application vise les activités commerciales et celles exercées par les artisans et exclu les activités exercées dans les locaux à usage exclusifs de bureaux, les plateformes logistiques, et les activités industrielles visées à l’article L 110-1 5 du Code de commerce.
Pour le locataire commercial, il est essentiel de prendre le temps chaque année de vérifier si le bailleur a correctement appliqué la variation de l’indice pour augmenter le loyer et s’il n’a pas fait d’erreur sur l’indice choisi.
Calcul de l’indexation :
Si vous avez des doutes quant à l’indice de référence sur lequel est indexé votre bail ou sur la méthode de calcul. Nous pouvons lever vos doutes.
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en droit des baux commerciaux
HSA AVOCATS
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
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