L’indice du Coût la Construction ICC du 3ème trimestre 2021 est fixé à 1886 soit une augmentation particulièrement élevée de 6,86% sur un an
L’indice du Coût la Construction ICC du 3ème trimestre 2021 est fixé à 1886 soit une augmentation de 6,86% sur un an, de 8,83 % sur 3 ans et de 14,44% sur 9 ans. https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630
Depuis la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel, le calcul du plafonnement du loyer pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 doit s’effectuer en révision et en renouvellement, au moyen de l’Indice des Loyers Commerciaux « ILC » ou de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires « ILAT ».
Pour le locataire commercial, il est essentiel de prendre le temps chaque année de vérifier si le bailleur a correctement appliqué la variation de l’indice pour augmenter le loyer et s’il n’a pas fait d’erreur sur l’indice choisi.
Calcul de l’indexation :
Si vous avez des doutes quant à l’indice de référence sur lequel est indexé votre bail ou sur la méthode de calcul. Nous pouvons lever vos doutes.
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en droit des baux commerciaux
HSA AVOCATS
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