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Les taux de l’intérêt légal sont fixes pour le 2e semestre 2019

L’arrêté du 26 juin 2019 fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D.313-1-A du code monétaire et financier.

Pour le deuxième semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé :

• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à 3,26 % ;
• Pour tous les autres cas à 0,87 %.

Les dispositions du présent arrêté sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2019.