Le congé ne vaut pas renonciation
Cass. 3ème civile, 6 octobre 2016, n°15-12606
FS-P+B
Le congé adressé par le preneur pour la fin d’une période triennale en marge d’une procédure de fixation de loyer du bail renouvelé ne vaut pas option de celui-ci pour le non-renouvellement du bail commercial.
Le délai d’option ouvert aux parties suite à la fixation du montant du loyer ne fait en outre pas obstacle à l’exécution de la décision et celle-ci peut être poursuivie tant qu’aucune des parties n’exerce son droit d’option.
La Cour rappelle également dans cet arrêt que la décision de fixation du loyer du bail commercial du Juge des loyers commerciaux ainsi que celle de la Cour d’appel constituent des titres exécutoires permettant de recouvrer le trop-perçu des loyers versés depuis la date de renouvellement.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033208560&fastReqId=58687267&fastPos=1