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Crédit d’impôt de 50% pour le bailleur qui renonce à percevoir son loyer de novembre 2020 auprès de son locataire commerçant fermé sur ordre des pouvoirs publics

Le ministre de l’Économie a annoncé le 12 novembre 2020 porter à 50 % le crédit d’impôt pour tout bailleur qui renonce à percevoir le loyer de novembre auprès de son locataire commerçant dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes, à la condition que celui-ci soit fermé administrativement.

Pour les entreprises entre 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt reste à 33 %.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.

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Cabinet HSA AVOCATS
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
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