Audit locataire bail commercial avant cessation des paiements
Lorsqu’une société fait face à des difficultés financières, elle doit impérativement contrôler l’ensemble de ses dépenses et notamment celles afférentes à son bail commercial, qui peuvent être très onéreuses.
Un audit HSA permet :
- de s’assurer de la régularité des loyers et charges perçues par le bailleur.
- de vérifier que toutes les dépenses exposées pour exploiter le local commercial sont bien à la charge du locataire
- de vérifier que le bailleur ne réclame pas des sommes indues en violation de ses obligations légales
- d’identifier des clauses illicites, nulles, réputées non écrites
- de créer un levier de négociations avec le bailleur en cas d’irrégularités détectées
- d’envisager la mise en place d’une stratégie compatible avec une poursuite de l’exploitation,
Un audit de votre bail commercial avant ouverture d’une procédure collective est particulièrement recommandé en période de Covid 19.
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Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en baux commerciaux
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
Tél : 01 47 64 16 17 – 06 75 65 58 57
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Parking : Wagram – Arc de Triomphe