Audit bailleur au cours du bail commercial
Il est souvent difficile pour un Bailleur d’être à jour de toutes ses obligations légales en matière de bail commercial.
Les lois et la jurisprudence évoluent constamment et toujours clairement en faveur du locataire.
Les obligations légales ont changé avec les lois Pinel (2014), Macron (2015) et la réforme du droit des contrats (2016 et 2018).
Un audit HSA en cours de bail permet au bailleur
- d’identifier des clauses illicites, nulles, réputées non écrites,
- de vérifier si les obligations légales du bailleur sont respectées
En cas d’irrégularités détectées, il est alors possible au bailleur
- d’identifier son risque financier,
- éventuellement de le provisionner
- éventuellement de négocier un avenant avec son locataire
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Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en baux commerciaux
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
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