Résidence de tourisme : Covid 19 et exigibilité des loyers (TJ Paris 8 janvier 2021 12-20-002225)
Voici une décision intéressante du Tribunal judicaire de Paris du 8 janvier 2021 en matière d’exigibilité des loyers Covid 19 d’une résidence de tourisme.
La question de savoir si la résidence de tourisme était concernée, pendant le 1er confinement, par l’interdiction de recevoir du public, interdiction qui justifierait la suspension des loyers en application de l’exception d’inexécution, constitue selon le tribunal une contestation sérieuse.
Le manquement des bailleurs à leur obligation de négocier de bonne foi peut constituer également une contestation sérieuse.
La question du manquement reproché aux bailleurs à leur obligation de négocier de bonne foi l’adaptation de l’exécution du contrat pour tenir compte du bouleversement économique induit par la crise sanitaire de la Covid 19 nécessite un examen au fond
Le juge a retenu que :
« Pour le surplus de la demande des bailleurs, le premier moyen soulevé par la société S
constitue une contestation présentant un caractère sérieux, nécessitant un examen au fond sur la question de savoir si la résidence de tourisme exploitée par la défenderesse était bien concernée par l’interdiction de recevoir du public édictée par l’article 8 du décret du 24 mars 2020, justifiant la suspension du paiement des loyers pendant la période d’interdiction du 15 mars 2020 au 22 juin 2020, s’agissant d’un établissement situé en zone orange, et ce, en application de l’exception d’inexécution.
Il en va de même du moyen soulevé portant sur les manquements reprochés aux bailleurs à leur obligation de négocier de bonne foi l’adaptation de l’exécution du contrat pour tenir compte du bouleversement économique induit par la crise sanitaire, qui nécessite également un examen au fond.
La créance des demandeurs étant sérieusement contestable, leurs demandes de provision à valoir sur le montant des loyers excèdent manifestement les pouvoirs du juge des référés et il devra être dit n’y avoir lieu à statuer en référé ».
Vous pouvez consulter cette décision en cliquant sur ce lien suivant : Jugement du 8 janvier 2021 TJ Paris
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Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate
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