Un établissement fermé libéré de l’obligation de payer les loyers Covid au motif de la perte de la chose louée (TJ JEX Paris 20 janvier 2021 20/80923))
Le JEX (Juge de l’Exécution) du Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 20 janvier 2021 a jugé que l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués en raison d’une décision des pouvoirs publics survenue en cours de bail est assimilable à la perte de la chose louée (Article 1722 du Code civil).
Le locataire commercial, qui ne peut jouir de la chose louée, est libéré de l’obligation de payer le loyer et ne peut se voir réclamer le paiement des loyers sur la période allant du 16 mars au 11 mai 2020.
La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur la base d’un acte notarié doit, en conséquence, être ordonnée à hauteur des loyers correspondants.
Il est vraisemblable que le bailleur interjette appel de cette décision.
Vous pouvez consulter cette décision en cliquant sur le lien suivant : Jugement JEX Tribunal Judiciaire Paris 20 janvier 2021 (RG 20/80923)
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Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate
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