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Principales mesures Covid 19 pour les ERP du 15 mars au 31 décembre 2020 – fermeture – réouverture – confinement – loyers

PREMIERE PHASE : ETAT D’URGENCE SANITAIRE

15 mars 2020 : fermeture de l’ensemble des ERP relevant des catégories jusqu’au 15 avril (Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19):

  • catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions,
  • catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “ room service ” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
  • catégorie T : Salles d’expositions ;
  • catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
  • catégorie Y : Musées ;
  • catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • catégorie PA : Etablissements de plein air ;
  • catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

17 mars 2020 : interdiction de déplacement hors des cas spécifiques prévus (Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19)

23 mars 2020 : prise d’effet de l’état d’urgence sanitaire

24 mars 2020 : reprise des mesures visées dans l’arrêté du 15 mars 2020 et le décret du 17 mars 2020 dans le décret d’application de la loi d’urgence (Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire)

3 et 4 avril 2020 : arrêtés préfectoraux locaux sur les communes du littoral et les zones touristiques ordonnant la fermeture des hôtels et hébergements touristiques

14 et 15 avril 2020 : arrêtés préfectoraux locaux sur les communes du littoral et les zones touristiques ordonnant la fermeture des hôtels et hébergements touristiques ou la prolongation des mesures prises antérieurement

15 avril 2020 : prolongation des mesures résultants du décret du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020 (Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) 

11 mai 2020 : loi de prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire

12 mai 2020 : fin du confinement et réouverture des boutiques (Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) :

  • fin du confinement mais limitation des déplacements à 100 km du domicile
  • maintien de l’interdiction de recevoir du public pour les établissements de :
    • type L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions, les salles de ventes et pour les accueils de jour de personnes en situation de précarité et les centres sociaux
    • type N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
    • type P : Salles de danse et salles de jeux ;
    • type T : Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ;
    • type REF : Refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d’abri de secours ;
    • type X : Etablissements sportifs couverts ;
    • type Y : Musées ;
    • type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
    • type PA : Etablissements de plein air, à l’exception de ceux au sein desquels sont pratiquées les activités physiques et sportives mentionnées au IV du présent article et dans les conditions que ledit IV prévoit, ainsi que la pêche en eau douce ; dans ces établissements, les dispositions du premier alinéa de l’article 7 ne font pas obstacle à ce qu’ils reçoivent un nombre de personnes supérieur, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er et à prévenir tout regroupement de plus de dix personnes ;
    • type R : Etablissements d’enseignement sous réserve des dispositions des articles 11 à 15 et à l’exception des centres de formation des apprentis, centres de vacances ;

21 mai 2020 : Les résidences de tourismes, auberges collectives et villages vacance font l’objet d’une disposition expresse de fermeture (Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) : « I bis.-Sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les établissements suivants mentionnés au livre III du code du tourisme ne peuvent accueillir de public :

1° Les auberges collectives ;

2° Les résidences de tourisme ;

3° Les villages résidentiels de tourisme ;

4° Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;

5° Les terrains de camping et de caravanage.

Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° à 4° du présent I bis peuvent accueillir des personnes pour l’exécution de mesures de quarantaine et d’isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. ; »

1 juin 2020 : fin du périmètre de restriction des déplacements, réouverture des restaurants en zone verte avec contrainte d’exploitation et réouvertures des terrasses des restaurants uniquement en zone orange, réouverture des hébergements touristiques de type auberge collective et résidence de tourisme en zone verte, réouverture des salles de sport hors sport co en zone verte (Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) :

  • Restent fermés en zone orange :
    • les auberges collectives, résidences de tourismes, villages résidentiels de tourisme, village vacances et camping sont maintenus fermés en zone orange,
    • les locaux relevant des types N, EF et OA (restauration) hors terrasses,
    • les salles de sports.
    • Les ERP Type L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour les salles d’audience des juridictions, les salles de ventes, les accueils de jour de personnes en situation de précarité ainsi que pour les centres sociaux.
    • Les ERP de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
    • Les ERP de type P : Salles de jeux ;
  • Restent également fermés dans tous les départements les établissements :
    • type L : Salles de projection ;
    • type P : Salles de danse ;
    • type R : Centres de vacances ; établissements d’enseignement artistique spécialisé sauf pour la pratique individuelle ou en groupe de moins de quinze personnes ;

15 juin 2020 : passage de l’Ile de France en zone verte et réouverture notamment des restaurants (Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire)

22 juin 2020 : réouverture des établissements sportifs couverts et des établissements de plein air en zone verte (Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).

10 juillet 2020 : fin de l’état d’urgence sanitaire

10 juillet 2020 : les salles de danses ont toujours l’interdiction de recevoir du public (Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé)

MESURES AFFECTANT LES DEPLACEMENTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX

18 mars 2020 : Fermeture des frontières pour tous les étrangers hors ressortissants européens ou résidents de l’espace Schengen + rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (instruction du 18 mars 2020 – n°6149/SG).

19 mars 2020 : Interdiction aux navires de croisières de faire escale ou de mouiller dans les ports français sauf dérogation accordée par le représentant de l’Etat compétent (arrêté du 19 mars 2020)

23 mars 2020 : interdiction sauf exception des déplacements de personnes par transport commercial aérien (arrêté du 21 mars 2020) :

  • au départ du territoire hexagonal et à destination des TOM,
  • au départ des TOM et à destination du territoire hexagonal,
  • au transport commercial aérien entre les TOM.

24 mars 2020 : reprise des mesures sur les vols intérieurs et les interdictions d’escale des navires de croisière (Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire)

15 avril 2020 : prolongation des mesures résultant de l’instruction du 18 mars 2020 (Instruction du 15 avril 2020 – n°6156/SG) et prolongation des mesures sur les navires de croisières et les vols intérieurs (Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) 

12 mai 2020 : prolongation des mesures résultant de l’instruction du 18 mars 2020 et du 158 avril 2020 (Instruction du 12 mai 2020 – 6167/SG) et reconduction des mesures sur les ports et le transport aérien intérieur (Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire)

1er juin 2020 : reconduction des mesures sur les ports et le transport aérien intérieur (Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) 

15 juin 2020 : levée des restrictions aux frontières intérieures et prolongation des restrictions aux frontières extérieures jusqu’au 1er juillet. Des restrictions spécifiques sont maintenues vis-à-vis du royaume unis jusqu’au 21 juin 2020 et pour les arrivées par voie aérienne depuis l’Espagne. (Instruction du 14 juin 2020 – 6180/SG)

1er juillet 2020 : levée des restrictions aux frontières extérieures à l’égard d’un certain nombre de pays avec principe d’une actualisation de la liste tous les 15 jours. (Instruction du 1er juillet 2020 – SG 6167/SG)

10 juillet 2020 : levée partielle des restrictions sur les ports et le transport aérien avec les TOM. (Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire)

DEUXIEME PHASE : ETAT D’URGENCE SANITAIRE

14 octobre 2020 : Déclaration par le Président de la république de l’état d’urgence sanitaire et d’un couvre-feu à 21h à Paris à compter du 17 octobre 2020 (Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire)

16 octobre 2020 : décret organisant la mise en place du couvre-feu dans les départements en état d’alerte maximum (Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire)

23 octobre 2020 : décret étendant le couvre-feu à l’ensemble des départements en état d’alerte maximum (Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire)

29 octobre 2020 : décret organisant le deuxième confinement et réimposant la fermeture des commerces non essentiels (Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire)

Au terme de ces nouvelles mesures :

  • les établissements de type M ont interdiction de recevoir du public sauf pour les commerces dont l’activité est expressément listée par l’article 37 du décret,
  • les établissements de type N, EF, OA et O (pour leur activité de restauration) ont interdiction de recevoir du public,
  • les établissements de type X et PA (établissements sportifs couverts et établissements de plein air) ont interdiction de recevoir du public,
  • les auberges collectives, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances et maisons familiales de vacances et les terrains de camping et de caravanage ont interdiction de recevoir du public sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier,
  • Ont également interdiction de recevoir du public :
    • les établissements de type L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour :
      • les salles d’audience des juridictions ;
      • les crématoriums et les chambres funéraires ;
      • l’activité des artistes professionnels ;
      • les activités mentionnées au II de l’article 42, à l’exception de ses deuxième, troisième et quatrième alinéas ;
    • les établissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
    • les établissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;
    • les établissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire ;
    • les établissements de type S : Bibliothèques, centres de documentation.

3 novembre 2020 : Par décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret du 29 octobre 2020, les catégories de produits vendus dans les commerces autorisés à rester ouverts ont été limitées.

15 novembre 2020 : Au terme de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :

« II. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées au même I ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite. »

Le non-paiement des loyers pendant la période de fermeture ne peut par conséquent être poursuivi jusqu’à 2 mois après la cessation de la mesure de fermeture administrative.

Le décret d’application prévue au I de l’article 14 déterminant les seuils permettant de bénéficier de ces mesures n’a pas encore été publié.

19 novembre 2020 : par décret n°2020-1409 du 18 novembre 2020 modifiant le décret du 29 octobre 2020, la vente de sapin de Noel est expressément autorisée qu’elle soit réalisée par des commerces autorisés à rester ouverts ou par des commerces ayant interdiction de recevoir du public dès lors qu’elle est réalisée dans le cadre d’activité de livraison, de retrait de commande ou en extérieur.

28 novembre 2020 : Par décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret du 29 octobre 2020, les restrictions de déplacement ont été allégées, bien que le principe du confinement ait été maintenu.

Les commerces de type M ont été autorisés à rouvrir sous réserve de respecter :

  • des jauges,
  • un couvre-feu entre 21h et 6h du matin (sauf pour certaines activités listées à l’article 37)

Les ERP de type PA (établissements de plein air) ont également été réautorisé à recevoir du public – pour les activités encadrées des mineurs et pour les activités physiques et sportives des personnes majeures à l’exception des sports collectifs et de combat.

5 décembre 2020 : Par décret n°2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant le décret du 29 octobre 2020, le décret du 29 octobre 2020 est modifié afin d’interdire la réception du public dans les stations de skis (services mentionnés à l’article L.342-7 du Code du tourisme).

15 décembre 2020 : Par décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant le décret du 29 octobre 2020 le confinement est remplacé par un couvre-feu entre 20h et 6h du matin.

L’ensemble des commerces se voient imposer la fermeture de leur activité entre 20h et 6h sauf les ERP de type N (restaurant et débits de boisson) pour leur activité de vente à emporter et de livraison.

Les auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourismes, les villages de vacances et maisons familiales de vacances, les terrains de camping et de caravanage sont autorisés à réouvrir sous réserve de respecter les mesures sanitaires imposées.

23 décembre 2020 : par décret n°2020-1643 modifiant le décret du 29 octobre 2020 l’autorisation pour les ERP de type N de faire de la vente à emporter entre 20h et 6h a été supprimée.

26 décembre 2020 : par décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant notamment le décret du 29 octobre 2020, une campagne de vaccination est organisée.

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Cabinet HSA AVOCATS
Virginie HEBER-SUFFRIN
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