Droit à réparation du trouble commercial ayant cessé
Cass 3ème civile, 14 janvier 2016 n°14-19092
FS-P+B
La condamnation d’un bailleur à exécuter des travaux sur des parties communes afin de mettre fin à un trouble de jouissance ne prive pas le preneur de son droit à demander la réparation du trouble de jouissance subit jusqu’à l’exécution de ces travaux.