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Sur la dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux

Cass. 3^ème civile, 7 septembre 2017, n°16-15012

FS-P+B+R+I

Le bailleur qui donne congé avec offre de renouvellement, puis usant de son droit d’option, se rétracte en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction peut toujours « dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction ».

Cette décision confirme celle en date du 3 novembre 2016 (Cass., 3^ème civile, n°15-25427).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035536968&fastReqId=1579650110&fastPos=1