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HSA Avocats

Le sort du bail dérogatoire continué

Cass. 3ème, 8 juin 2017, n°16-24045

FS-P+B+I

Si le preneur d’un bail dérogatoire reste et est laissé en possession des lieux à l’expiration du bail, quel que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034903589&fastReqId=1801861408&fastPos=1