Le Décret n° 2019-315 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est entré en vigueur le 14 avril 2019.
Ce décret met en place sur le territoire de la ville de Paris le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 du loi du 23 novembre 2018.
Il a été pris en application de la délibération du conseil de Paris du 11 décembre 2018. Le préfet doit fixer par arrêté, pour chaque année, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré.