Suivez-nous

Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

HSA Avocats

Cass. Civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-13.061, FS-P+B+I

Si le Tribunal de Grande Instance et le Juge des loyers commerciaux possèdent au terme du Code de l’organisation judiciaire une compétence exclusive pour connaître de l’application du statut des baux commerciaux et de la fixation du loyer renouvelé, l’exécution d’un protocole d’accord transactionnel concernant la rupture conventionnelle d’un bail n’entre pas dans le champ de compétence exclusive du TGI et peut être soumise à la compétence du Tribunal de commerce.