Un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté. Ce fait est sans incidence sur la titularité de bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux. (Cass 17 septembre 2020 n°19-18.435)
Dans une instance engagée par le locataire commercial à l’encontre de son bailleur, pour faire juger que le statut des baux commerciaux était applicable à une succession de baux saisonniers, le conjoint collaborateur de la locataire est intervenu volontairement à l’instance pour revendiquer un droit personnel quant au bail des locaux.
Le conjoint collaborateur a été jugé irrecevable en son intervention principale par application de l’article 329 du code de procédure civile.
L’article 329 du code de procédure civile dispose en effet que l’intervenant volontaire doit avoir le droit d’agir relativement à la prétention qu’il forme, pour que son action soit recevable.
La Cour de cassation Civ. 3ème dans cet arrêt du 17 septembre 2020 confirme que l’intervention du conjoint collaborateur n’est pas recevable. Le fait que le fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux qui reste l’unique titulaire du bail commercial.
👁🗨 Lire l’arrêt de la cour de cassation du 17 septembre 2020 n°19-18.435
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en droit des baux commerciaux
HSA AVOCATS
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
01 47 64 16 17 – Email
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe