Survie de la clause de solidarité après la procédure collective
Cass. 3ème civile, 15 novembre 2017 n°16-19131
F-P+B
L’article L.622-15 du Code de commerce qui prévoit qu’ « en cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite » n’est applicable qu’aux cessions intervenant au cours d’une procédure collective.
Les clauses de solidarité prévues dans le contrat retrouvent en revanche leur plein effet lors de toute cession ultérieure.