Description
Une fois votre paiement accepté, vous nous transmettez les pièces concernant votre situation locative et/ou contentieuse en cliquant sur le lien suivant : TRANSMISSION DES PIECES
Liste non exhaustive des pièces :
- bail commercial et ses annexes
- avenants au bail
- congé avec offre de renouvellement
- congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction
- congé triennal du bailleur
- mémoire en fixation du loyer
- demande de révision
- demande de révision triennale
- commandement de payer visant la clause résolutoire
- sommation visant la clause résolutoire
- assignation etc…
Nous procéderons à un pré-examen de votre situation locative. L’analyse préalable sera rédigée par un avocat en droit immobilier. Nos honoraires se limiteront à 480 euros TTC pour cette première analyse.
