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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

HSA Avocats

Préavis de 6 mois pour donner congé article L 145-9 du code de commerce

L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, le bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.

Le congé doit respecter un délai de préavis d’au moins 6 mois. Ce délai se calcule conformément à l’article 641 du Code de procédure civile.

Ex. Un congé signifié le 30 décembre 2019 fait expirer le bail le 30 juin 2020 (Cass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-18337).

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.

Contact

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot
75017 – PARIS

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