Le renouvellement du bail commercial est une période charnière souvent source d’inquiétudes et d’interrogations pour le Locataire.

• Mon loyer va-t-il être plafonné ou déplafonné ?

• Quelles sont les nouvelles obligations légales ? Que s’est -il passé au niveau juridique ces 9 dernières années ?

Pendant ces 9 ans les obligations légales ont changé avec les lois Pinel (2014), Macron (2015) et la réforme du droit des contrats (2016 et 2018). Les nouvelles lois de ces dernières années ont toutes été prises en faveur du locataire.

Le locataire a droit au renouvellement de son bail aux clauses et conditions écoulées (dans l’ancien bail) mais le renouvellement sera soumis aux dispositions légales en vigueur à la date du renouvellement.

Il existe donc un risque de contradictions entre les clauses de l’ancien bail et la législation à la date du renouvellement.

Un audit de votre bail commercial dans les mois précédent le renouvellement permet de vérifier la conformité des clauses de l’ancien bail avec la législation en vigueur à la date du renouvellement.

Un audit HSA Avocats permet de :

– de vérifier votre intérêt à solliciter le renouvellement

– de détecter les clauses réputées non écrites, nulles, illicites

– d’éviter la survie d’anciennes clauses devenues illicites

– d’exiger la rédaction d’un avenant de renouvellement ou d’un bail renouvelé conforme à la législation actuelle

– d’éviter de payer au bailleur des sommes indues, notamment en matière de charges locatives

Un avenant de renouvellement « propre » c’est-à-dire conforme à la législation actuelle vous permet de revaloriser et de sécuriser votre fonds de commerce.

Un audit avant le renouvellement de votre bail commercial est particulièrement recommandé en période de Covid 19.

Envie de faire auditer votre bail commercial ?

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate

15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe 

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