Le renouvellement du bail commercial est une période charnière souvent source d’inquiétudes et d’interrogations pour le Bailleur.

• Dois-je plafonner ou déplafonner le loyer du bail renouvelé ?

Le renouvellement s’opère aux clauses et conditions du bail écoulé. C’est à dire aux mêmes clauses que celles du contrat de bail initial.

Or, pendant ces 9 ans les obligations légales ont changé et la jurisprudence aussi (Les lois Pinel 2014, Macron 2015, la réforme du droit des contrats 2016 et 2018).

• Quelles sont les nouvelles obligations légales ? Que s’est -il passé au niveau juridique ces 9 dernières années ?

Il est nécessaire de connaitre les nouvelles obligations légales au jour du renouvellement pour pouvoir les insérer dans un acte de renouvellement.

Cela permet d’éviter un éventuel contentieux avec son locataire.

Un audit HSA Avocats permet de :

• d’anticiper le renouvellement en identifiant les clausesdevenues illicites ou non conformes aux nouvelles obligations légales.

Un audit permet de revaloriser et de sécuriser votre patrimoine.

Dans un second temps, il vous sera possible, de vérifier l’existence de motifs de déplafonnement et mettre en place les termes du renouvellement.

Un audit de votre bail commercial avant le renouvellement est particulièrement recommandé en période de Covid 19.

Envie de faire auditer votre bail commercial ?

Besoin d’un conseil ? Nous sommes à votre écoute : 01 47 64 16 17 – Email

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate

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