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Loyers commerciaux Covid 19 : la Cour de cassation décide dans 3 arrêts du 30 juin 2022 que le locataire doit payer le loyer de son bail commercial à son bailleur pendant les périodes de fermeture administrative imposées par les lois d’urgence sanitaires

Par trois arrêts rendus le 30 juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si les locataires commerçants doivent ou non payer les loyers pendant les périodes de fermeture des locaux commerciaux imposées par la réglementation relative à la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois des locataires fondés :

  • sur la perte de la chose louée
  • sur l’obligation de délivrance
  • sur la force majeure

et décidé que les loyers sont dus.

👁‍🗨 Pour en savoir plus lire les arrêts :

Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n°21-20190
Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n°21-20127
Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n°21-19889

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