Loyers commerciaux Covid 19 : juge des référés et imprévision (article 1195 du code civil)
Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la notion de l’imprévisibilité de l’article 1195 du code civil, en matière de loyers commerciaux Covid 19.
25/01/2021 TJ Bordeaux Référé 20/01392 : « Cependant, (le preneur) entend opposer au bailleur, si ce n’est la force majeure résultant de la crise sanitaire, du moins la notion de l’imprévisibilité contenue à l’article 1195 du code civil, voire l’obligation d’exécution de bonne foi des conventions. Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’application au litige ou non de l’une ou plusieurs de ces notions, et il doit être constaté que le défendeur soulève des contestations quant aux sommes qui lui sont réclamées, dont l’appréciation n’appartient qu’au juge du fond ».
21/01/2021 TJ Paris Référé 20/55750 : « le preneur peut sans contestation sérieuse se prévaloir de la survenance de circonstances imprévisibles, le maintien de mesures de police pendant la période de réouverture à la charge des restaurants l’ayant empêché de démarrer l’exploitation de son restaurant, conformément à ses prévisions. »
11/12/2020 TC Paris Référé 2020035120 : « la demande de révision du loyer sur le fondement de l’imprévision prévue par l’article 1195 du code civil ne peut être accueillie puisque, sans dénaturer le texte qui doit rester d’interprétation stricte, force est de considérer que le montant du loyer contractuellement convenu est resté le même pendant les évènements, et n’est donc pas devenu « excessivement onéreux » ».
Bailleur ou locataire, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller pendant la crise sanitaire 01 47 64 16 17 – Email
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate
HSA AVOCATS
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe