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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

HSA Avocats

Loi LME du 4 août 2008

L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.

L’article L. 145-9 du Code de commerce a été modifié par la loi dite LME du 4 août 2008 :

Antérieurement à cette réforme, la date d’effet des congés ou des demandes de renouvellement était déterminée par les usages locaux. Les textes font après cette réforme référence au dernier jour des trimestres civils.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.

Contact

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot
75017 – PARIS

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