L’intérêt financier d’un Audit avant renouvellement de votre bail commercial
Le renouvellement de votre bail commercial est une situation particulière.
Si le locataire a droit au renouvellement de son bail aux clauses et conditions écoulées, le renouvellement sera soumis aux dispositions légales en vigueur à la date du renouvellement.
Les réformes Pinel /ACTPE (2014), Macron (2015), droit des contrats (2016 et 2018) ont modifié les règles applicables au bail commercial pour protéger le locataire commerçant, hôtelier, restaurateur, industriel…
Les clauses de votre bail commercial ne sont pas forcément conformes aux nouvelles obligations légales.
Il existe un risque de contradiction entre les clauses et conditions résultants de l’ancien bail et la législation en vigueur à la date du renouvellement.
Un audit du bail à l’occasion du renouvellement permet de vérifier la conformité des clauses et conditions de l’ancien bail avec la législation en vigueur à la date du renouvellement, afin de vérifier :
- la conformité du bail commercial aux nouvelles lois
- identifier des clauses illicites (illégales)
- exiger le remboursement de sommes perçues à tort par le bailleur
- s’opposer au paiement de charges locatives réclamées à tort
- négocier la conclusion d’un avenant de renouvellement pour purger le bail des clauses illicites
Vous pourrez ainsi revaloriser et sécuriser votre fonds de commerce.
Un audit avant le renouvellement de votre bail commercial, particulièrement en période de Covid 19, permettra, en cas d’irrégularités détectées, de négocier avec votre bailleur des réductions de loyers.
N’hésitez pas à contacter Maître Virginie HEBER-SUFFRIN – Cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.
Cabinet HSA AVOCATS
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot – 75017 – PARIS
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