L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public ne constitue pas une modification notable des caractéristiques des locaux loués
La cour de cassation retient que l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public ne constitue pas une modification notable des caractéristiques des locaux loués.
Par contre, la cour de cassation retient qu’elle pourrait constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer.
Il est donc intéressant de se poser la question de savoir si l’extension de la terrasse d’une brasserie est susceptible de modifier « notablement » les facteurs locaux de commercialité ?
- L’extension de la terrasse ne change pas l’importance de la ville, du quartier ou de la rue
- L’extension de la terrasse ne change pas le lieu d’implantation des commerces, ni la répartition des activités du voisinage
- L’extension de la terrasse ne change pas les moyens de transport,
- L’extension de la terrasse change-t-elle l’attrait particulier ou les sujétions que peut présenter l’emplacement pour l’activité considéré ?
La cour d’appel de renvoi devra se prononcer sur cette question.
En tout état de cause, cette extension peut présenter un intérêt pour le commerce concerné.
Il s’agit plus alors d’un élément majorant la valeur locative.
Pour rappel, le bailleur doit démontrer une modification « notable » des facteurs locaux de commercialité pour justifier un déplafonnement du loyer du bail expiré.
Pour en savoir plus.
Lire l’arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en droit des baux commerciaux
HSA AVOCATS
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