Fixation du loyer commercial et valeur locative
Les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire constituent des clauses exorbitantes de droit commun et par conséquent un facteur de diminution de la valeur locative.
Les grosses réparations et le paiement de la taxe foncière sont normalement à la charge du bailleur.
Les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire constituent des clauses exorbitantes de droit commun et par conséquent un facteur de diminution de la valeur locative.
Une cour d’appel ne peut décider que dans les centres commerciaux et dans les grandes surfaces, il est d’usage que les charges relatives aux travaux visés à l’article 606 du code civil et au remboursement de la taxe foncière soient imposées au preneur, qu’elles ne sont donc pas exorbitantes et que les valeurs locatives de référence concernent des locaux et des baux incluant la prise en charge par le preneur de l’impôt foncier et des travaux de l’article 606 du code civil
A défaut d’accord entre les parties, le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative déterminée, notamment, au regard des obligations respectives des parties ( L 145-33 du code de commerce)
Les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative (R 145-8 du code de commerce)
Lire l’arrêt Cass. 3ème civ., 8 avril 2021, n° 19-23183 inédit
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en droit des baux commerciaux
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