La révision du loyer
3ème civ. 30 mars 2017 n°16-13914 (Publié au Bulletin)
Le bail comportait une clause en vertu de laquelle le Preneur renonçait à faire fixer judiciairement le loyer indexé à une somme inférieure au loyer contractuel même dans le cas où la valeur locative se révèlerait inférieure au loyer contractuel.