Cassation 3ème civile 7 janvier 2021 n°19-23269 – Fin du contrat de bail
La Cour de cassation dans son arrêt du 7 janvier 2021 n°19-23269 a retenu que l’indemnisation du bailleur à raison de dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée :
- ni à l’exécution de réparations par le bailleur,
- ni à l’engagement effectif de dépenses,
- ni à la justification d’une perte de valeur locative
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Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate
HSA AVOCATS
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