Audit locataire au cours du bail commercial
Lors de la signature de votre bail commercial vous avez peut-être accepté des clauses illicites, sans le savoir.
La signature du bail commercial ne prive pas le locataire des droits qui lui sont conférés par la loi et par le statut des baux commerciaux.
Au cours du bail commercial, certaines clauses peuvent prêter à interprétation ou être mal appliquées.
Un audit HSA permet :
- de s’assurer de la conformité du bail aux lois en vigueur et de la bonne interprétation des clauses
- de détecter les clauses réputées non écrites, nulles ou illicites
- de comprendre les conséquences des clauses illicites
- d’exiger le remboursement des sommes payées à tort au bailleur
- de s’opposer au paiement des charges locatives réclamées à tort par le bailleur
- de négocier la conclusion d’un avenant pour purger le bail des clauses toxiques
Le locataire commercial aura ainsi sécurisé et valorisé son fonds de commerce.
Un audit au cours de votre bail commercial en période de Covid 19, permet, en cas d’irrégularités détectées, de négocier au mieux avec son bailleur.
Envie de faire auditer votre bail commercial ?
Besoin d’un conseil ? Nous sommes à votre écoute : 01 47 64 16 17 – Email
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en baux commerciaux
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
Tél : 01 47 64 16 17 – 06 75 65 58 57
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe