Audit bail commercial bailleur avant acquisition ou vente des murs
Un audit avant la cession des murs permet au bailleur d’éviter des contentieux et de valoriser son patrimoine.
Un audit HSA avant la cession des murs permet au bailleur
- d’identifier des clauses illicites, nulles, réputées non écrites,
- de vérifier si les obligations légales du bailleur sont respectées
En cas d’irrégularités détectées, le bailleur peut
- identifier son risque financier,
- éventuellement le provisionner
- négocier un avenant avec son locataire avant la cession des murs
Un audit avant la cession des murs, particulièrement en période de Covid 19, permettra en cas d’irrégularités détectées, de négocier avec le locataire la signature d’un avenant, pour éviter un contentieux inutile.
Envie de faire auditer votre bail commercial ?
L’équipe HSA AVOCATS est à votre disposition pour vous fournir tout information complémentaire : 01 47 64 16 17 – Email
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en baux commerciaux
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
Tél : 01 47 64 16 17
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