Suivez-nous

Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

HSA Avocats

Au quatrième trimestre 2018, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) croît de 2,2% sur un an

L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

L’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales ;

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités autre que commerciales et artisanales.

Au quatrième trimestre 2018, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 113,30. Sur un an, il augmente de 2,2%, comme au trimestre précédent.