Locataires commerciaux bonne nouvelle : le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 fait évoluer la formule de calcul de l’Indice national trimestriel des Loyers Commerciaux dit « ILC » en faveur des locataires
A compter de l’indice du 4e trimestre 2021, la formule de calcul de l’ILC ne prend plus en compte l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD), inflationniste, en ce qu’il intègre l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne, lequel avait bondi de près de 100% entre 2014 et 2021.
Selon Bercy, la nouvelle formule devrait permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles en 2022 et 2023.
Pour en savoir plus : lire le décret du 14 mars 2022
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en droit des baux commerciaux
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