Cass 28 janvier 2021 n°20-13.854 : à qui la charge des travaux prescrit par autorité administrative ?
Dans cet arrêt du 28 janvier 2021 la cour de cassation a jugé que les travaux prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire du bail commercial, à la charge du bailleur et non du locataire en retenant que :
« Vu l’article 1719, 1° et 2°, du code civil :
Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.
Pour juger qu’il n’incombe pas à la SCI Miraz de supporter la charge des travaux prescrits par le comité territorial de sécurité, l’arrêt retient que la convention du 28 juin 2016 prévoit l’obligation pour l’exploitant de se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant notamment la sécurité, de façon à ce que le bailleur ne puisse ni être inquiété, ni être recherché à ce sujet.
En statuant ainsi, alors les travaux prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que la convention contenait une telle stipulation expresse, a violé le texte susvisé. »
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