Audit bail commercial – locataire avant acquisition ou vente d’un fonds de commerce
La reprise d’un fonds de commerce en vue de l’exploiter est une opération coûteuse et risquée.
Elle peut comporter des imprévus tenant aux clauses du bail commercial et à des tolérances que le bailleur pratique à l’égard de l’ancien exploitant (occupation de locaux annexes, absence d’application de la clause d’indexation, absence de régularisation des charges…).
Afin de sécuriser votre opération, il est important de faire auditer votre bail et ses annexes.
Un audit HSA permet :
- d’identifier des clauses illicites, nulles, réputées non écrites
- d’identifier des tolérances pratiquées à l’égard de l’ancien exploitant
- d’identifier des moyens juridiques pour négocier à la baisse le prix de cession
- de négocier la conclusion d’un avenant à conclure avec le bailleur au jour de la cession
- de vérifier l’existence de moyens juridiques qui empêcheraient la cession
- d’éviter un contentieux postérieur à la vente du fonds de commerce
Un audit de votre bail commercial avant acquisition d’un fonds de commerce est particulièrement recommandé en période de Covid 19.
Envie de faire auditer votre bail commercial ?
Besoin d’un conseil ? Nous sommes à votre écoute : 01 47 64 16 17 – Email
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en baux commerciaux
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
Tél : 01 47 64 16 17 – 06 75 65 58 57
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe