Absence d’ERNT au bail commercial pas de préjudice du locataire : Cour d’appel de Toulouse 17 mars 2021 n°18/04865
L’absence d’ERNT annexé au bail commercial mais produit en cours de la procédure, pas de préjudice du locataire, ni résiliation, ni restitutions.
Concernant l’absence d’annexe tenant à l’état des risques naturels et technologiques, s’il constitue un manquement contractuel du bailleur, il appartient à la juridiction d’une part d’apprécier la gravité du manquement et d’autre part de déterminer si un préjudice a été subi par le locataire.
En l’espèce, le bailleur produit l’état des risques naturels mineurs et technologiques du 2 février 2015 qu’il avait fait établir antérieurement à la signature du bail et qui ne mentionne qu’un risque sécheresse ;
La locataire ne produit aucun justificatif quant à son préjudice.
Elle n’établit pas, ni même n’allègue avoir subi un sinistre en relation avec l’absence d’annexion de l’état des risques.
Elle n’allègue au demeurant pas avoir subi un trouble de jouissance en relation avec un défaut d’information.
Dès lors, le manquement n’apparaît pas suffisant pour prononcer la résolution du bail, étant observé que l’état des risques a été produit en cours d’instance.
C’est donc à bon droit que le tribunal a rejeté la demande en restitution des loyers de ce chef et paiement de diverses sommes à ce titre, faute pour le preneur de justifier d’un préjudice.
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Virginie HEBER-SUFFRIN
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