Travaux hôteliers article L 311-1 du Code de tourisme et accession en fin de jouissance
Si vous êtes hôtelier et que vous réalisez des travaux dans votre hôtel, deux mécanismes doivent être conjugués pour établir les conséquences de ces travaux :
- D’une part, les dispositions de l‘article L.311-1 et suivants du Code du tourisme,
- D’autre part, le mécanisme de l’accession prévu au terme du contrat.
Les dispositions de l’article L.311-1 et suivants du Code du tourisme visent à tenir compte, dans les contrats organisant l’accession des travaux d’amélioration réalisés par le locataire dans les locaux loués en fin de bail, du fait que ces travaux sont nécessaires à l’exploitation des locaux.
Dans la mesure où ils ne sont financés que par le locataire, il est légitime que ces travaux ne soient pas pris en compte pour calculer la valeur locative des locaux au jour du renouvellement.
Pour bénéficier de ces dispositions, il est normalement nécessaire de notifier au bailleur par LRAR les travaux qui seront réalisés accompagnés des plans des travaux et des devis estimatifs.
Cette notification doit intervenir avant le début des travaux.
Le locataire et son bailleur peuvent toutefois y déroger dans le cadre du contrat de bail commercial.
Le bail commercial peut prévoir expressément que le mécanisme d’accession applicable à la relation contractuelle est celui d’une accession au profit du bailleur « en fin de jouissance » (à distinguer d’une accession « en fin de bail« ).
Un tel report de l’accession signifie que les aménagements réalisés par le locataire au cours du bail restent sa propriété jusqu’à son départ des lieux et qu’ils ne peuvent être pris en compte pour apprécier la valeur locative des lieux au jour du renouvellement.
L’existence d’une clause d’accession « en fin de jouissance » impose de retenir la configuration, les surfaces et les aménagements des locaux tels qu’ils existaient lors de la prise à bail des locaux.
Dans un tel cas, il conviendra en revanche que vous conserviez tous les éléments permettant d’établir la matérialité des locaux lors de la prise d’effet du bail en 2014 (photos, plans, constats, descriptifs des travaux réalisés…)
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Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate
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