L’intérêt financier d’un audit de votre bail commercial
Les réformes Pinel /ACTPE (2014), Macron (2015), droit des contrats (2016 et 2018) ont modifié les règles applicables au bail commercial pour protéger le locataire commerçant, hôtelier, restaurateur, industriels…
Les clauses de votre bail commercial ne sont pas forcément conformes aux nouvelles obligations légales.
Le locataire commercial peut, lors de la prise à bail de locaux, être contraint d’accepter des clauses illicites par ignorance.
L’audit du contrat de votre bail commercial permet de vérifier :
- la conformité du bail commercial aux nouvelles lois en vigueur
- identifier des clauses illicites (illégales)
- exiger le remboursement de sommes payées à tort au bailleur
- de s’opposer au paiement de charges locatives réclamées à tort
- de négocier un avenant pour purger le bail des clauses illicites pour sécuriser et valoriser votre fonds de commerce
Un audit de votre bail commercial, particulièrement en période de Covid 19, permettra également, en cas d’irrégularités détectées, de négocier avec votre bailleur des réductions de loyers.
N’hésitez pas à contacter Maître Virginie HEBER-SUFFRIN – Cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.
Cabinet HSA AVOCATS
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot – 75017 – PARIS
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